Conditions Générales de Vente

1)    Une fois le travail évalué, un devis gratuit est transmis au client par voie postale, mail ou autre moyen. Il mentionne la description de la prestation, les conditions de règlement, les tarifs, les délais de livraison, ainsi que toute autre mention négociée avec le client.

Les forfaits nécessitant un mandat écrit du client ne feront pas l’objet de devis ; les prix et conditions de règlement seront stipulés dans le mandat.

2)    La signature du devis vaut acceptation des présentes conditions de vente. En cas de litige, le devis signé, les présentes conditions de vente et la copie des travaux effectués constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties.

3)    La réception de l’accord écrit du client, accompagné d’un acompte (de 50% à 100% selon les travaux demandés) valide la commande. En cas de paiement par Paypal, le travail peut commencer dès constatation du virement et réception du devis par mail après que le client l'ait imprimé, signé puis scanné.

4)    Chaque prestation, sur simple demande du client, donnera lieu à l’envoi d'une facture (TVA non applicable en vertu de l'article 293B du Code Général des Impôts).

5)    Le solde des travaux est réglé dans les 8 jours suivant la réception de la commande. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront réclamées.

6)    Le prestataire est tenu à une obligation de moyen, et non de résultat.

7)    Le client s’engage à fournir tous les renseignements nécessaires à la réalisation des travaux. En cas de retard, d’insuffisance ou d’absence de transmission de ces éléments, ou en cas de demande supplémentaire du client non prévue dans le devis, le prestataire ne saurait être tenu pour responsable du report de livraison de la commande.
Tout retard ou insuffisance de communication de pièces par le client, entraînera un report du délai d'exécution et de livraison des travaux, éventuellement une annulation de la commande, et cela sans préjudice.


8)    Les travaux restent la propriété du prestataire jusqu’au règlement intégral de la prestation

9)    Les tarifs sont libres et peuvent donc être révisés sans aucune justification mais les tarifs définis dans tout devis accepté dans le mois suivant son émission seront respectés.

10)  La confidentialité des entretiens, des données communiquées par le client ainsi que des travaux réalisés, est garantie.

11)  Les présentes conditions sont soumises au droit français. L’autorité compétente, en cas de litige, sera le Tribunal de Commerce du Mans.

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